J.O. 236 du 11 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, y compris leurs adjuvants, ou d'homologation de matières fertilisantes ou de supports de culture définis aux articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural
NOR : AGRG0602043V
En application de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006 et du décret no 2006-1177 du 22 septembre 2006, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, y compris leurs adjuvants, ou d'homologation de matières fertilisantes ou de supports de culture sont à faire parvenir, à partir du lundi 25 septembre 2006, exclusivement à l'adresse suivante : AFSSA, DiVE, UGAmm, 10, rue Pierre-Curie, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
Le tableau suivant précise le nombre d'exemplaires à fournir pour chaque type de demande :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 236 du 11/10/2006 texte numéro 102
=============================================
L'arrêté du 21 septembre 2006 publié au Journal officiel no 220 du 22 septembre 2006 fixe le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté complémentaire fixera le montant des droits exigibles pour l'application de l'article R. 255-7 du code rural.